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Requête de la société Umalis Group, la cour de justice a enfin rendu son verdict image

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Umalis Group, Umalis International et Umalis Research demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier .

étiquettes: business, économie
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